Conditions générales de location

Applicables à compter du 21 septembre 2020

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Le présent document est un contrat encadrant les conditions de location proposées par la société L.CAPS, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social rue de la Suzerolle, ZA de la Suzerolle 49140 SEICHES SUR LE LOIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 507 889 491. Elle est identifiée dans le présent document comme le « Prestataire ».
Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Locataire ».
Le Locataire et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».

I – DEFINITION

1. Le « Matériel » désigne des plaques constituant des chaussées d’accès récupérables ou destinées à l’évènementiel, proposées à la location par le Prestataire (telles que des plaques dites « légères » en matériau composite (environ 3m x 1m ou 2,44m x 1,22m) ; des plaques dites « haute résistance » ou « haute densité » en matériau composite (de 4m x 2m environ) ou de type versa road (3m 2m environ) ou de type ARD1 « piéton » et ARD3 « renforcées ») ; ainsi que les accessoires annexes (notamment goupilles, clés de verrouillage, rampes, joints de dilatation, connecteurs, etc.) que le Prestataire accepte de louer au Locataire.
2. Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de location du Matériel conclu entre le Locataire et le Prestataire, ci-après le « Contrat », ainsi que les prestations de transport, pose et dépose du Matériel.
3. Ces CGL s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les prestations de location (et transport, pose et dépose du Matériel le cas échéant) à titre onéreux ou gracieux effectuées par le Prestataire et sont portées à la connaissance du Locataire par le Prestataire notamment par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Locataire.
4. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment. En cas de modification, les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Locataire.
5. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGL sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.
6. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGL par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGL qui continuent à produire leurs effets.

II – NATURE & PORTEE DU CONTRAT

1. Toute commande de location de Matériel passée par le Locataire constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil.
2. A l’exception de tout document émanant directement du Prestataire et complétant les CGL, ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment conditions générales d’achat et/ou autres conditions du Locataire, qui ne sont pas opposables au Prestataire, même lorsqu’il en a eu connaissance. L’acceptation de ces CGL, sans exception ni réserve, par le Locataire avant toute commande est une condition essentielle et déterminante de l’engagement du Prestataire à louer le Matériel.

III – COMMANDE

1.   Dans la mesure où le Locataire doit accepter les CGL avant toute commande, le seul fait d’accepter un devis en le signant et de passer commande implique l’acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve, des CGL par le Locataire, l’ensemble formant le Contrat.
2.   Lors de la commande, le Locataire doit précisément communiquer au Prestataire les caractéristiques et les capacités du Matériel souhaité.
3.   Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes et ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de du Locataire. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
4.   Pour valider sa commande, le Locataire doit signer le devis. L’absence de commande écrite n’engage aucunement le Prestataire à quelque titre que ce soit.
5.   Toute demande de report, de modification ou d’annulation ou de modification de commande doit être adressée par écrit au Prestataire dans les mêmes formes que pour toute commande qui pourra accepter ou non la demande de modification. Pour tout report, modification ou annulation d’une location de Matériel destinée à l’événementiel, le Locataire devra respecter un préavis de trois jours ouvrables avant la date de début de location du Matériel et une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de location sera due au Prestataire.
En cas de demande de report, modification ou annulation d’une location de Matériel destinée à l’événementiel moins de trois jours ouvrables avant la date de début de location du Matériel l’intégralité du prix de location sera due au Prestataire.
En tout état de cause, en cas de demande d’annulation tardive de commande l’acompte versé par le Locataire au titre de la commande sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnité.
Par ailleurs, en cas de report de commande par le Locataire, tous les frais déjà préalablement engagés par le Prestataire lui seront facturés.
6.   Dans tous les cas, le Locataire devra s’assurer de l’adéquation du Matériel à ses besoins préalablement à la commande, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable d’une inadéquation entre le Matériel commandé et les besoins effectifs du Locataire.

IV - MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

1. Sous réserve de disponibilité et de la réception par le Prestataire du devis signé par le Locataire ou de sa confirmation de commande, le Matériel est donné en location selon le calendrier défini lors de la commande.
2. Le Matériel est mis à la disposition du Locataire au dépôt du Prestataire ou en tout autre endroit expressément précisé lors de la commande.
3. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire. En cas de mise à disposition du Matériel par livraison effectuée par le Prestataire, la mise à disposition à l’heure et à l’endroit convenus transfère la garde juridique du Matériel, même en l’absence du Locataire. Dans tous les cas, la personne réceptionnant le Matériel est réputée habilitée à le faire.
4. Dans le cas où le Matériel serait livré au Locataire par transporteur indépendant, la période de location commencera à compter du jour où le Matériel sera chargé jusqu’au jour où celui-ci sera déchargé au dépôt du Prestataire.
5. Sauf notification écrite et immédiate adressée par le Locataire au Prestataire lors de la réception du Matériel, ledit Matériel sera considéré en bon état d’entretien et réputé accepté par le Locataire en tant que tel ainsi que conforme aux conditions du Contrat et aux prescriptions du Locataire.
6. Dans l’éventualité où le Locataire, pour une raison quelconque, serait dans l’impossibilité de réceptionner le Matériel dès son arrivée sur le site d’installation, le Locataire aura la charge des frais de retour, de stockage, et d’annulation de transport et de toutes autres sommes qui pourraient être réclamées ou supportées à ce titre par le Prestataire.
7. Les dates ou délais de livraison, d’enlèvement ou de restitution indiquées lors de la commande constituent des délais moyens dont le dépassement ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
8. Le Prestataire ne peut notamment être tenu pour responsable des éventuels retards et défauts de mise à disposition ou de livraison liés à un cas de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, intempérie, modification de la réglementation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, grève, etc.
9. Le Prestataire ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité à ce titre envers le Locataire et/ou des tiers.
10. Lors de la livraison, de l’enlèvement ou de la restitution du Matériel, le Locataire signera le bordereau approprié fourni par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni mis en cause pour un bordereau incorrectement rempli par le Locataire.

V – TRANSPORT

1. Le transport est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel.
2. Le coût du transport du Matériel est, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le Prestataire et le Locataire seront réajustés en conséquence. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
3. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du Matériel doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce Matériel.
4. Le Locataire à l’obligation de signer le bon de livraison du Matériel dès sa mise à disposition ou livraison effective.
5. Le Matériel réceptionné sans réserve par le Locataire est réputé en bon état, propre et posséder les caractéristiques et capacités demandées par le Locataire au Prestataire. En cas d’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit formuler ses éventuelles réserves dans un délai de deux (2) heures suivant la livraison à l’heure et à l’endroit convenus. Passé ce délai, le Matériel est réputé en bon état, propre et posséder les caractéristiques et capacités demandées par le Locataire au Prestataire.

VI – INSTALLATION – MONTAGE – DEMONTAGE

1. L’installation, le montage et le démontage sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
Les conditions d’exécution (délai, prix, etc.) sont fixées dans les conditions particulières.
2. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article « DUREE DE LA LOCATION ».
3. En cas d’intervention du personnel du Prestataire dans l’installation, le montage ou le démontage, celle-ci est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

VII – MANUTENTION - LIEU D’EMPLOI

1. Le Matériel est exclusivement utilisé sur le lieu indiqué lors de la commande (notamment par l’adresse de livraison). Toute utilisation en dehors de ce lieu sans l’accord explicite et préalable du Prestataire peut justifier la résiliation de la location de plein droit.
2. L’accès au chantier sera autorisé au Prestataire ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations d’utiliser le Matériel loué sur le chantier.
3. Le Locataire obtient au profit du Prestataire ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
4. Avant la mise en place du Matériel, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat et reprendre le Matériel si les conditions d’accès au site ou si le site ne sont pas appropriés au passage de ses véhicules ou à la mise en place du Matériel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans le cas où à l’issue de la visite du site, il ne résilierait pas le Contrat et que les conditions du site s’avéreraient par la suite impropres à l’utilisation du Matériel.
5. Un véhicule spécial avec chauffeur (et éventuellement d’un assistant) pourra être mis à disposition par le Prestataire au Locataire, aux frais de ce dernier, pour la mise en place initiale et l’enlèvement final du Matériel.
6. Les frais résultant de tout mouvement ou déplacement temporaire (c’est-à-dire récupération et remise en place) du Matériel d’un lieu à un autre à la demande du Locataire, après la mise en place initiale et avant l’enlèvement final, seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne pourra déplacer ou repositionner le Matériel lui-même qu’avec l’autorisation préalable, écrite et expresse du Prestataire.
7. A la demande du Prestataire, le Locataire devra fournir à ses frais le Matériel, les matériaux ou la main d’œuvre, qui peuvent être requis pour faciliter la préparation du terrain et la mise en place et/ou récupération du Matériel.

8. Plus particulièrement, dans le cas où le Matériel serait retiré et retourné directement par le Locataire au dépôt du Prestataire, le Locataire sera responsable du Matériel pendant toute la durée du Contrat, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de son transport, sa pose, sa dépose, son transfert, etc.

VIII – UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL

1. Le Locataire sera non seulement responsable du maintien du Matériel en bon état, mais aussi de son utilisation selon les normes et règles de l’art dans la limite des capacités propres au Matériel concerné.
2. Le locataire s’engage à n’apporter au Matériel aucune modification ou ajout d’accessoire sans l’accord préalable écrit du Prestataire afin notamment de ne pas porter atteinte à la conformité du Matériel au regard des normes et de la législation en vigueur.
3.Toute utilisation non conforme, notamment excessive du Matériel donne droit au Prestataire de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article « NOTIFICATION ET RESILIATION » des CGL et d’exiger la restitution immédiate du Matériel.

IX – DUREE DE LOCATION

1. La location part du jour de la mise à disposition au Locataire du Matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article « MISE A DISPOSITION DU MATERIEL » des CGL. Elle prend fin le jour où le Matériel loué et ses accessoires sont restitués au Prestataire dans les conditions définies à l’article « RESTITUTION DU MATERIEL » des CGL. La durée de location est mentionnée aux conditions particulières. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.
2. La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps (heure, jour, mois, etc.).
3. Dans le cas d'une impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, les parties déterminent a minima aux conditions particulières (i) le prix de location par unité de temps retenue (ex : 30 €HT/heure) pour établir la facturation et (ii) la durée du préavis de restitution.

X – SUSPENSION DES PRESTATIONS

1.   Dans le cas où les conditions du site d’installation se détérioreraient au point qu’à l’avis du seul représentant du Prestataire, l’utilisation du Matériel ne soit plus appropriée, le Prestataire se réserve le droit d’en suspendre l’utilisation. Pendant la durée de la suspension des prestations et jusqu’à la récupération du Matériel, le coût journalier de la location du Matériel, tel que prévu dans le devis, sera facturé par le Prestataire.
2.   Aucune réclamation ne sera admise pour une suspension des prestations motivée par un cas de force majeure ou indépendante de la volonté du Prestataire, notamment pour mauvais temps ou en raison de conditions de sol défavorables.
3.   Le Prestataire pourra décider seul si le Contrat est maintenu ou s’il doit être résilié.

XI – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

1. Pendant toute la durée du Contrat, le Locataire sera responsable de l’utilisation et la manipulation du Matériel et sera tenu de réparer toutes conséquences, directes ou indirectes, de la responsabilité pouvant lui incomber personnellement, en raison des dommages corporels, matériels ou moraux causés aux tiers et/ou au Prestataire. A ce titre, le Locataire prendra directement en charge les indemnisations liées notamment aux dommages corporels ou incorporels, immatériels ou immatériels, que le Prestataire, ses employés ou des tiers pourraient subir.
2. En outre, et pendant toute la durée de la location, le Locataire sera responsable de la perte, y compris en cas de vol, ou de la détérioration du Matériel due notamment à sa négligence, à de mauvaises manipulations ou une mauvaise utilisation du Matériel, y compris par ses employés ou préposés. Le Locataire indemnisera le Prestataire pour toute perte, y compris en cas de vol, ou détérioration du Matériel, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit.
3. Plus particulièrement, dans le cas de la perte ou détérioration du Matériel, les frais de remplacement à neuf ou de réparation, tout comme les frais de location, seront facturés au Locataire.
4. Dans le cas où le Matériel perdu serait retrouvé et restitué par le Locataire au Prestataire dans un état acceptable, un avoir sera accordé. Cependant la période pendant laquelle le Matériel était perdu sera facturée au tarif journalier de la location et l’établissement de l’avoir est strictement subordonné à la restitution du Matériel dans le même état que lors de sa mise à disposition.

XII – ASSURANCES

1.   Le Locataire doit avoir souscrit préalablement à la conclusion du Contrat, auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une police d’assurance garantissant notamment la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités professionnelles et de sa qualité de Locataire, les conséquences liées à une mise en jeu de sa responsabilité, et couvrant notamment le Matériel loué.
2.   Le Locataire devra maintenir l’ensemble des couvertures d’assurance décrites ci-avant pendant toute la durée de la location.
3.   Plus particulièrement, le Locataire s’engage à assurer le Matériel, ainsi que le matériel accessoire, A LEUR VALEUR INTEGRALE DE REMPLACEMENT A NEUF A LA DATE DE SINISTRE, POUR TOUTE LA PERIODE DE LOCATION, et de fournir au Prestataire la preuve d’une telle assurance.
4.   Le Locataire s’engage à en attester la souscription et le paiement des primes à première demande du Prestataire.
5.   Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Prestataire au regard des engagements du contrat.

XIII – DECLARATION DES SINISTRES

Le Locataire devra immédiatement informer le Prestataire de tout sinistre lié à l’utilisation du Matériel ou intervenu dans le cadre du Contrat, et ce par tous moyens, notamment par téléphone avec confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire. Le Locataire devra également informer sans délai son assureur. Pour toute reconnaissance de responsabilité, comme pour toute proposition d’indemnisation, le Locataire devra préalablement consulter le Prestataire.

XIV –LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de défaut de livraison du Matériel, de chargement ou de déchargement de celui-ci, d’accident, de suspension des prestations, ou en cas de force majeure, sauf à ce que les faits lui soient personnellement imputables.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN AUCUN CAS, LE PRESTATAIRE N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE LOCATAIRE PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.
Par ailleurs, le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Locataire de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Matériel par rapport aux préconisations du constructeur.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ETAIT ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES AU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE LOCATAIRE AU PRESTATAIRE AU TITRE DE LA COMMANDE SUR LA BASE DE LAQUELLE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE EST ENGAGEE.

XV - RESTITUTION DU MATERIEL

1. A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et dépourvu de corps étrangers et d’encrassement avant de le restituer au Prestataire et qu’il demeure dans cet état jusqu’à son enlèvement pour restitution. La restitution du Matériel s’effectue au dépôt du Prestataire ou dans tout autre endroit expressément précisé lors de la commande.
2. Si le Prestataire considère nécessaire de nettoyer, réparer ou remplacer le Matériel, il en avisera le Locataire oralement et par écrit, et le Locataire sera en droit d’inspecter ledit Matériel au dépôt du Prestataire et de faire des observations écrites en ce qui concerne la nécessité du nettoyage, réparation ou remplacement dans les trois jours ouvrables suivant la notification écrite du Prestataire. Si le Locataire s’abstient d’inspecter ou de faire des observations dans les délais spécifiés, il sera considéré comme ayant accepté la nécessité du nettoyage, de la réparation ou du remplacement, ainsi que les frais associés. Suite aux observations du Locataire, le Prestataire rendra sa décision qui sera définitive.
3. Dans le cas où l’enlèvement sur le site d’installation, tout comme la restitution du Matériel au dépôt du Prestataire, serait reportée, soit en raison de l’incapacité du Locataire à rendre le Matériel, soit en raison des conditions d’accès audit site ou de restrictions d’accès, comme pour toute autre raison, le Locataire sera tenu à la fois responsable des frais résultants de la location prolongée du Matériel et des frais associés notamment engagés par le Prestataire.
4. Dans tous les cas, le Locataire sera tenu aux frais d’enlèvement et transport pour la restitution du Matériel.
Passé un délai de huit jours à compter de la date de restitution initialement convenue, les Matériels et accessoires non restitués au Prestataire et non déclarés volés ou perdus seront facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.

XVI - PRIX DE LA LOCATION

Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.
Tous impôts, taxes et frais afférents au Matériel sont à la charge du locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.

XVII – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement de la location du Matériel sont celles figurant sur le devis. En l’absence de stipulations particulières, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard. Le montant de ces pénalités de retard sera calculé sur le montant Toutes Taxes Comprises du prix figurant sur la facture concernée. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ses obligations ainsi que d’annuler notamment la mise à disposition du Matériel, qui dans ce cas devra être restitué au Prestataire aux frais du Locataire.

Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Locataire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De plus, à titre de clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera automatiquement majorée de (30 %) trente pour cent. Le locataire renonce d’ores et déjà à contester tant le principe que le quantum de ladite indemnité contractuelle.

XVIII – DROIT DE PROPRIETE DU PRESTATAIRE

1. Le Locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du Prestataire. En cas de risque d’atteinte ou d’atteinte à ce droit, il élèvera toute protestation et en avisera immédiatement le Prestataire par écrit. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai.
2. Le Locataire s’interdit de, prêter, sous-louer, céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel. Le Locataire doit informer aussitôt le Prestataire si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
3. Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel, ni les inscriptions portées par le Prestataire. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation du Prestataire.

XIX – NOTIFICATION & RESILIATION DU CONTRAT

1.   Toute location à durée déterminée ne peut être résiliée avant son terme, sauf accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Locataire.
2.   Pour toute location à durée indéterminée, le Contrat ne pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties qu’en respectant un préavis de sept jours ouvrables (sans compter les jours fériés, les week-ends ou les jours d’arrêt réglementaires) adressé par tout moyen écrit au son siège social ou au domicile élu de l’autre partie. Le délai de préavis court à compter de la réception de ladite notification. A l’issue du délai de préavis, le Matériel devra être restitué au Prestataire aux frais du Locataire, et ce dans les conditions prévues ci-avant.
3.   En cas de perte, utilisation excessive ou de dégradation du Matériel, le Prestataire pourra résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat à compter du jour où il en aura eu connaissance. Dans tous les cas, la résiliation aux torts du Locataire entraîne de plein droit, au profit du Prestataire, le paiement par le locataire, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée de (10%) dix pour cent à titre de clause pénale, sans que cette somme puisse être inférieure à 300 €.
4.   Dans le cas d’une résiliation du Contrat à l’initiative du Locataire ne respectant pas le délai de préavis ci-dessus défini, une période de location de sept jours lui sera facturée par le Prestataire.
5.   Dans le cas d’une résiliation du Contrat à l’initiative du Locataire conforme au délai de préavis ci-dessus défini, ce dernier devra restituer le Matériel dans un délai de sept jours ouvrables (sans compter les jours fériés, les week-ends ou les jours d’arrêt réglementaires).
6.   Une notification de préavis remise par le Locataire à un employé du Prestataire ne sera pas considérée comme étant conforme aux Conditions.

XX– INDIVISIBILITE DES CONTRATS

En cas de résiliation d’un contrat de location conclu avec le Prestataire pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations issues du présent contrat, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le Locataire et le Prestataire seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf décision contraire notifiée par le Prestataire.
L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article « résiliation » des présentes conditions générales.

XXI - CESSION

La commande souscrite par le Locataire lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.
Le Loueur est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Locataire. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Loueur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine

XXII – DONNEES PERSONNELLES

1. Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, est le Prestataire, la société L.CAPS. Le Locataire reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Prestataire peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Locataire. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, le Prestataire ne pourra pas assurer les commandes des clients.
2. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le Locataire ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Locataire par le Prestataire. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du Prestataire à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du Prestataire pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques.. Conformément à la règlementation en vigueur, le Locataire reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@l-caps.fr,

XXIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations de la Société (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Prestataire et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du Prestataire ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle peut la révoquer à n'importe quel moment.

XXIV – PRESCRIPTION

Les actions en responsabilité contractuelle du Prestataire à l’encontre du Locataire et réciproquement se prescrivent dans le délai d’une année à compter de la survenance du dommage.

ARTICLE XXV – PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Prestataire a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Prestataire et le Locataire, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Locataire s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Prestataire disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).
Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Prestataire, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE XXVI – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le contrat est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction complémente, quelles que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.